Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Pour transférer un permis de construire ou d’aménager à un autre bénéficiaire

  1. Direction de l'Aménagement Urbain - Service urbanisme

    4 square Edmond Champeaud
    Centre administratif
    Montrouge

    • Tél. : 01.46.12.73.00

    Situer sur le plan

A quoi sert un transfert de permis d’aménager ?

Ce formulaire permet de transférer le bénéfice d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager à un autre bénéficiaire.

Le service est ouvert de 8h 30 à 12h et de 13h 30 à 17h 30 du lundi au vendredi. Le service est fermé au public le mardi après-midi.

Qui est concerné par un transfert de permis d’aménager ?

Toute personne qui a obtenu un permis de construire, un permis d’aménager.

Document à télécharger

Formulaire CERFA n°13412*06

Comment obtenir un transfert de permis d’aménager ?

  1. Complétez le formulaire,
  2. Déposez le dossier en 4 exemplaires au Service urbanisme contre un récépissé ou l’envoyer en courrier recommandé AR.

Combien coûte un transfert de permis d’aménager ?

Le transfert de permis d’aménager est un service gratuit.