Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Pour transférer un permis de construire ou d’aménager à un autre bénéficiaire
-
Direction de l'Aménagement Urbain - Service urbanisme
4 square Edmond Champeaud
Centre administratif
Montrouge- Tél. : 01.46.12.73.00
A quoi sert un transfert de permis d’aménager ?
Ce formulaire permet de transférer le bénéfice d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager à un autre bénéficiaire.
Le service est ouvert de 8h 30 à 12h et de 13h 30 à 17h 30 du lundi au vendredi. Le service est fermé au public le mardi après-midi.
Qui est concerné par un transfert de permis d’aménager ?
Toute personne qui a obtenu un permis de construire, un permis d’aménager.
Document à télécharger
Formulaire CERFA n°13412*06
Comment obtenir un transfert de permis d’aménager ?
- Complétez le formulaire,
- Déposez le dossier en 4 exemplaires au Service urbanisme contre un récépissé ou l’envoyer en courrier recommandé AR.
Combien coûte un transfert de permis d’aménager ?
Le transfert de permis d’aménager est un service gratuit.