PACS
Depuis le 1er novembre 2017, la mission d’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS ne relève plus des tribunaux d’instance, mais des mairies de résidence commune des partenaires.
Qui peut conclure un PACS ?
Un PACS peut être conclu par deux personnes majeures de sexes différents ou de même sexe, qui souhaitent organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
Les futurs partenaires peuvent accomplir leurs démarches auprès d’un notaire, notamment lorsqu’un patrimoine conséquent entre en compte, ou dans la mairie de la commune où ils choisissent de fixer leur résidence commune.
Documents à fournir
Liste des documents à fournir pour un PACS
Comment se pacser à la mairie de Montrouge ?
L’enregistrement d’un PACS se fait auprès de la Direction des Affaires civiles.
Le dépôt des pièces justificatives (voir liste ci-contre) se fait sans rendez-vous par l’un ou les deux partenaires.
Après avoir vérifié le dossier et s’être assuré qu’il est complet, l’officier d’état civil recontactera les demandeurs afin de leur fixer un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS. Les rendez-vous ont lieu du lundi au vendredi, de 9h à 11h et de 14h à 16h. Les demandeurs devront se présenter ensemble à ce rendez-vous munis des originaux de leurs pièces d’identité.
L’officier d’état civil enregistrera alors le PACS puis remettra aux partenaires les récépissés d’enregistrement et l’original de la convention de PACS (aucune copie n’est conservée par la mairie).
Effets du PACS
Le PACS produit ses effets envers les partenaires à la date de son enregistrement et est opposable aux tiers après que la mention a été apposée sur les actes de naissance.
À cet effet, l’officier d’état civil transmettra des avis de mention de PACS aux mairies de naissance des deux partenaires (au Service central de l’état civil pour les Français nés à l’étranger ou au consulat de leur pays pour les étrangers nés à l’étranger) afin que la mention du PACS soit portée sur leurs actes de naissance.
Combien coûte un PACS ?
L’enregistrement d’un PACS est gratuit.