Les actes administratifs

À partir du 1er juillet, les communes de plus de 3 500 habitant ainsi que les EPCI à fiscalité propre (mais aussi les départements et régions) ne devront plus publier leurs actes sous format papier mais uniquement sous forme électronique, via une publication sur leur site internet. Toute personne qui en fera la demande auprès de la collectivité pourra toutefois se voir remettre gratuitement les formats papiers, et ce afin d’assurer l’information des citoyens ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques.

Le décret précise par ailleurs que la mise à disposition des actes sous forme électronique doit se faire dans leur intégralité, sous un format non modifiable (en PDF par exemple) et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à permettre le téléchargement. L’acte devra comporter la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de son auteur ainsi que la date de mise en ligne de l’acte sur le site internet de la collectivité.

Prochainement tous les arrêtés municipaux seront mis en ligne sur cette plateforme