Déclaration d’Intention d’Aliéner

Pour toute mutation d’un bien, une déclaration d’intention d’aliéner doit être envoyée en mairie

  1. Direction de l'Aménagement Urbain - Service urbanisme

    4 square Edmond Champeaud
    Centre administratif
    Montrouge

    • Tél. : 01.46.12.73.00

    Situer sur le plan

Le Conseil municipal a instauré un droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble du territoire communal. Cela signifie que pour toute mutation d’un bien, une déclaration d’intention d’aliéner doit être envoyée au service urbanisme afin d’informer la Ville de cette mutation et que la commune puisse éventuellement exercer son droit de priorité à l’achat de ce bien (droit de préemption).

Le service est ouvert de 8h 30 à 12h et de 13h 30 à 17h 30 du lundi au vendredi (service fermé au public le mardi après-midi).

Documents à télécharger

Formulaire CERFA n°10 072 * 02

Qui est concerné par la déclaration d’intention d’aliéner ?

Les notaires.

Comment obtenir la déclaration d’intention d’aliéner ?

La DIA doit être envoyée en courrier recommandé AR au service urbanisme ou déposé contre un récépissé.

Le délai d’instruction de la déclaration est de deux mois. Sans réponse dans ce délai, cela équivaut à une renonciation à l’exercice du droit de préemption par la Ville.

Combien coûte une déclaration d’intention d’aliéner ?

Le service est gratuit.