1. L'intérieur du local d'activité

Vous souhaitez ouvrir un local d’activité recevant du public ? Il faut avant tout savoir que la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) ne peuvent être réalisés qu’après autorisation délivrée par Monsieur le Maire.

Déposer un dossier d'autorisation de travaux en Mairie

Après avoir eu l’accord du manager de commerce, il vous suffit de contacter le Service communal d’hygiène et de salubrité de la Ville de Montrouge (SCHS) qui vous donnera les renseignements nécessaires pour élaborer votre dossier de demande d’autorisation de travaux.

Tél : 01 46 12 73 03

Documents à joindre

Le dossier complet, comprenant les pièces suivantes, doit être déposé auprès du Service communal d’hygiène et de salubrité (SCHS).

• Formulaire Cerfa à télécharger ici
• Le plan de situation
• Le plan de masse
• Une notice de sécurité
• Une notice d’accessibilité pour les
• personnes en situation de handicap
• Les plans des niveaux avec les aménagements prévus
• Les plans de façades
• Éventuellement des photos

Le délai d'instruction du dossier est fixé à 4 mois.

Bon à savoir : En fonction de l’activité de votre futur commerce, il vous sera demandé d’appliquer des normes supplémentaires (local poubelle, extracteur…).

Obtenir l'autorisation par Monsieur le Maire

Après instruction du dossier par le Service communal d’hygiène et de salubrité (SCHS), une autorisation vous sera délivrée si les travaux projetés sont conformes à la réglementation en vigueur.

Centre administratif
Direction de l'aménagement urbain (DAU)
Service communal d'hygiène et de salubrité (SCHS)
4, square Edmond Champeaud
Tél : 01 46 12 73 63 / 01 46 12 73 04

2. La devanture

La conformité avec le Plan Local d'Urbanisme (PLUI)

Vous souhaitez créer une nouvelle façade commerciale, modifier les ouvertures, changer la vitrine, poser de la vitrophanie, installer un store… ? Le permis de construire ou la déclaration préalable sont nécessaires pour en vérifier la conformité au regard du Plan local d’urbanisme inter communal (PLUI).

Le PLUI est à consulter sur le site internet de Vallée Sud - Grand Paris/VSGP : valleesud.fr/vos-services/urbanisme/le-plui

Le permis de construire

Peuvent être concernés les travaux suivants :

• Le changement de destination (cela peut consister, par exemple, à obtenir une autorisation d’aménagement de bureaux en un local commercial) avec modification des structures porteuses et/ou modification de la façade du commerce (ouverture de fenêtres, portes…)
• L’augmentation de la surface de plus de 40 m2
• L’augmentation de la surface de plus de 20 m2 portant l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m2.

Documents à joindre

Le dossier constitué notamment des pièces suivantes, peut être directement déposé via le guichet unique disponible sur le site internet de la Ville. Les personnes morales doivent obligatoirement déposer leur dossier sous forme dématérialisée.

• Le formulaire Cerfa renseigné à télécharger sur le site internet de la Ville
• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• Un plan en coupe du terrain et de la construction
• Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
• Un plan des façades et des toitures
• Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet
• de construction dans son environnement
• Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
• Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

Selon la nature ou la situation du projet, des pièces supplémentaires peuvent être requises. Celles-ci sont détaillées dans le Cerfa de demande de permis de construire : cela concerne notamment le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet aux règles relatives à l’accessibilité des personnes en situation d’handicap et celui permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité.

Centre administratif
Direction de l'aménagement urbain
Service urbanisme réglementaire
4, square Edmond Champeaud
Tél : 01 46 12 73 08 / 07

Lorsque les travaux nécessitent un permis de construire, le délai d’instruction est de 5 mois. Ce délai est le même pour l’autorisation de travaux relative aux établissements recevant du public (ERP).

La déclaration préalable

Peuvent être concernés les travaux suivants :

• La modification de façade d’un commerce déjà existant, la modification de toiture et de façade (vitrine, ouvertures…) et la pose d’un store
• L’augmentation de la surface de moins de 40 m2 si cela ne conduit pas à porter l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m2
• Le changement de destination sans modification des structures porteuses ni modification de façade.

Le dossier de déclaration préalable est à télécharger ici.

Le délai d’instruction du dossier de déclaration préalable est d’1 mois à compter du dépôt complet du dossier, étendu à 2 mois si une consultation de l’architecte des Bâtiments de France est nécessaire.

3. L'enseigne

Les réglements

Le projet doit être conforme au règlement local de publicité intercommunal (RLPi), disponible sur le site internet de la Vallée Sud - Grand Paris/VGS.

Documents à joindre

Pour déposer une demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne :

• Complétez le formulaire en téléchargement sur le site internet de la Ville et préparer les pièces demandées (plans, façades, insertion…)
• Déposez le dossier au Service urbanisme qui vous remettra un récépissé ou envoyez-le par courrier recommandé avec accusé de réception

Les tarifs de la TLPE en 2025 (en euros par m²)

Le délai d’instruction du dossier est de 1 à 2 mois suivant les services extérieurs consultés (architecte des Bâtiments de France, Conseil départemental…). La réponse sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Centre administratif
Direction de l'aménagement urbain
Service urbanisme réglementaire
4, square Edmond Champeaud
Tél : 01 46 12 73 00

La pose

La mise en place de publicités et d’enseignes dans la ville est soumise à autorisation. On distingue trois types de publicités et d’enseignes :

• Une enseigne désigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce
• Une pré-enseigne désigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée
• Une publicité désigne toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention à l’exclusion des enseignes et pré-enseignes

La conception d’une enseigne est encadrée d’un point de vue esthétique. Elle doit en effet répondre aux critères de la Charte pour une esthétique urbaine, à destination des commerçants et des artisans de Montrouge.

La modification d'une enseigne

Tout commerçant souhaitant modifier ce type de support commercial doit remplir le formulaire en vigueur et l’accompagner d’un dossier garantissant le respect des règles d’urbanisme et de la Charte pour une esthétique urbaine. Le dossier ainsi constitué doit être déposé à l’accueil du Service urbanisme réglementaire en 3 exemplaires.

De plus, si l’enseigne est située dans un périmètre de protection et de mise en valeur des monuments historiques, l’architecte des Bâtiments de France sera consulté durant l’instruction du dossier.

Tout comme le store, l’enseigne doit être positionnée de façon à équilibrer la façade et à ne pas gêner le passage. Ses dimensions sont dictées par les proportions de la devanture.

L’enseigne bandeau est généralement le support de l’enseigne et de l’éclairage. Elle peut simplement correspondre au couronnement de la vitrine. L’enseigne s’arrête sous la corniche entre le rez-de-chaussée et le 1er étage, à défaut sous les fenêtres ou balcons du 1er étage. Les caissons lumineux pour matérialiser l’enseigne bandeau sont interdits. Seules les lettres rétro-éclairées sont autorisées.

L’enseigne drapeau dans sa taille, sa couleur, ses matériaux doit être en harmonie avec l’enseigne bandeau et avec la devanture. Elle a la fonction d’une accroche rapide du regard, dans l’esprit d’un logo. Lorsque la hauteur de l’enseigne bandeau n’est pas trop importante (inférieur à 50 cm), la recherche d’une même hauteur pour l’enseigne drapeau est souhaitable. Une seule enseigne drapeau est autorisée par commerce.

4. L'embellissement du commerce

Dans le cadre de l’opération d’embellissement des commerces menée par la Ville, les commerçants et les artisans montrougiens peuvent bénéficier d’aides de la Mairie pour rénover leur devanture, leur store, leur enseigne ou leur terrasse, en cohérence avec la Charte pour une esthétique urbaine. Par ailleurs, un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement des Hauts-de-Seine (CAUE 92) peut vous conseiller gratuitement.

Le montant des subventions en 2025

Le Conseil municipal du 27 mars 2025 a voté un budget global dédié de 20 000€ avec l’aide de la Métropole du Grand Paris.

* dossiers validés par le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement des Hauts-de-Seine

À noter : La subvention « Terrasse » concerne notamment la baie, le soubassement en tôle d’aluminium ou en structure bois, les vantaux, le paravent en acier, le panneau vitré, le sas de fermeture… La subvention « Mobilier de terrasse » concerne par exemple les chaises et tables de terrasse et les parasols.

Consultez le règlement du dispositif. Pour plus de renseignements, contactez le manager du commerce de la Ville :

Centre administratif
Service commerce
4, square Edmond Champeaud
Tél. : 01 46 12 73 03 / 01 46 12 73 14

5. La taxe loxale sur les publicités extérieures

Le Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) est un outil de protection du cadre de vie : il encadre, sur un territoire donné, l’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes, afin d’améliorer leur intégration dans le paysage urbain. Les enseignes, pré-enseignes et la publicité sont assujetties à la taxe locale sur la publicité extérieure. Les tarifs et exonérations sont actualisés annuellement par délibération du Conseil municipal.

La taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) est due par le commerçant qui exploite l’un des supports publicitaires suivants : dispositifs publicitaires, pré-enseigne ou enseigne.

Les tarifs de la TLPE en 2025 (en euros par m²)

La superficie taxable correspond à la superficie du rectangle formé par les extrémités de l’inscription, forme ou image. Les supports sont taxés par face. Par exemple, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double face sera taxé 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches.

La déclaration de la TLPE

La création ou la suppression d’un support publicitaire fait l’objet d’une déclaration, au moyen d’un formulaire Cerfa à télécharger sur entreprendre.service-public.fr. Cette déclaration doit être déposée au Service urbanisme réglementaire.

Une déclaration inexacte ou l’absence de déclaration est punie d’une amende de 750 € pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels) et 3 750 € pour les personnes morales (sociétés). Certains supports publicitaires sont exonérés de taxe de plein droit (automatiquement). D’autres supports ne sont exonérés que sur délibération des collectivités territoriales.