Déclarer la taxe de séjour

« La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation ». Code général des collectivités territoriales, article L2333-29 .

L’article 163 de la loi de Finances pour 2019, institue la création d’une taxe additionnelle régionale en Ile-de-France dès le 1er janvier 2019, égale à 15 % du montant de la taxe de séjour qui sera reversée par la commune à la Société du Grand Paris et l’article 140 de la loi de Finances pour 2024, la création d’une taxe additionnelle régionale au profit d’Ile-de-France Mobilités égale à 200 % du montant de la taxe de séjour.

Le guide de la taxe de séjour.

Vous êtes responsable de la collecte de la taxe de séjour instaurée depuis 2009 sur le territoire de la commune de Montrouge.
Votre rôle de collecteur de cette taxe comporte un certain nombre d’obligations, tant en ce qui concerne le recouvrement de la taxe et son reversement que la tenue de documents relatifs aux sommes perçues. La ville ayant opté pour une taxe de séjour 'au réel', vous êtes tenus de fournir un état accompagnant le paiement de la taxe collectée (cf. article L. 2333-34 du CGCT).

Sur cet état, devront notamment figurer, pour chaque perception effectuée et chaque hébergement loué :

  • la date de la perception ;
  • la date à laquelle débute le séjour ;
  • l’adresse de l’hébergement ;
  • le nombre de personnes ayant séjourné ;
  • le nombre de nuitées constatées ;
  • le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l’hébergement n’est pas classé ;
  • le montant de la taxe perçue ;
  • les motifs d’exonération de la taxe, le cas échéant ;
  • le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, le cas échéant.

Cette taxe est à déclarer et reverser spontanément chaque trimestre à la ville.

En application de la réglementation et de la délibération de la commune, vous ne recevrez pas de titre de recettes (facture) ; vous devez transmettre la déclaration trimestriellement à la ville et effectuer le versement au plus tard 15 jours après la fin de chaque trimestre aux coordonnées bancaires de la Ville.

Envoyez votre déclaration à l'adresse : taxe-sejour@ville-montrouge.fr