J'exploite dans les règles

1. Les établissements recevant du public (ERP)

D’après l’article R.123-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. »

Les ERP sont classés par catégories en fonction de l’effectif du public et du personnel accueilli dans les locaux.

La grande majorité des commerces sont des ERP de 5e catégorie. Est considéré comme établissement de 5e catégorie, tout magasin de vente dans lequel l’effectif du public admis est inférieur ou égal à 200 personnes (dont 100 personnes par étage).

2. L'accessibilité des personnes à mobilité réduite

Depuis le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP) doivent être en conformité par rapport aux règles d’accessibilité en procédant aux aménagements requis. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

Les éléments suivants doivent être accessibles :

• Les cheminements extérieurs
• Le stationnement des véhicules
• Les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments
• Les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments
• Les locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
• Les portes, sas intérieurs et sorties
• Les revêtements de sol et parois
• Les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple).

Les démarches à effectuer pour rendre votre commerce accessible à toutes personnes en situation de handicap

Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par la Ville de Montrouge.

Centre administratif
Direction de l’aménagement urbain
Service urbanisme réglementaire
4, square Edmond Champeaud
Tél. : 01 46 12 73 00

Pour les ERP de 5e catégorie, votre dossier d’autorisation de travaux doit être fourni en 3 exemplaires (7 exemplaires pour les catégories 1 à 4) et comporter :

• Un plan côté dans les trois dimensions précisant les cheminements extérieurs, ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l’établissement et entre l’intérieur du (ou des) bâtiment(s) constituant l’établissement
• Un plan côté dans les trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s’il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public
• Une notice expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité des personnes handicapées (dimensions de locaux, nature et couleur des matériaux et revêtement de sols, murs et plafonds, traitement acoustique des espaces, dispositif d’éclairage des parties communes)

Si vous êtes dans l’impossibilité de procéder à certains aménagements, des dérogations aux règles d’accessibilité sont envisageables dans les cas suivants :

• Impossibilité technique
• Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences
• Préservation du patrimoine

Ces dérogations sont soumises à l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité et doivent faire l’objet de mesures de compensation visant à prendre en compte l’accès aux personnes en situation de handicap.

En cas de non-respect de la réglementation, vous vous exposez à des sanctions administratives et pénales.

3. L'occupation du domaine public (terrasses, étalages...)

Vous souhaitez disposer d’une terrasse en extérieur ? Installer un chevalet ?

L’occupation du domaine public par l’installation de dispositifs, tels que des terrasses, étalages, marquise, chevalet/présentoir de rue, etc, est réglementée et nécessite une autorisation de la Ville de Montrouge. Vous devez compléter le formulaire de "Demande de permission de voirie" téléchargeable sur le site de la Ville.

Pour l’obtenir, vous devez être propriétaire ou locataire du fonds de commerce.

L'occupation du domaine public

1. Faites une demande auprès du Service de la réglementation urbaine, accompagnée des pièces à fournir :

• Extrait K-bis d’inscription au registre du commerce inférieur à 3 mois
• Attestation d’assurance du fonds de commerce couvrant l’occupation du domaine public
• Photo(s) faisant apparaître la façade de l’établissement et la surface sur laquelle l’occupation est sollicitée
• Un plan détaillé comportant le nom des rues
• La largeur du trottoir
• Le mobilier urbain existant et de couleur différente
• L’emplacement désiré avec ses dimensions.

Pour les terrasses, en dehors des tables et des chaises, préciser le mobilier utilisé dans la surface d’occupation.

2. Un arrêté municipal autorisant, pour une durée qui ne peut être supérieure à une année, l’occupation du domaine public à usage commercial, vous sera délivré.

3. Payez les droits de voirie afférant à cette occupation.

Centre administratif
Direction de l’aménagement urbain
Service urbanisme réglementaire
16, rue Victor Hugo
Tél. : 01 46 12 72 14

L’autorisation d’occupation du domaine public est nominative et ne comporte aucun droit de cession ni de sous-location.
En tant que commerçant, vous avez une responsabilité civile sur les équipements, les biens et les personnes (clients et passants). Vous avez donc l’obligation de contracter des assurances adaptées.

4. Les bonnes pratiques : l'hygiène et la sécurité

La Ville de Montrouge, par le biais du Service communal d’hygiène et de salubrité (SCHS), veille au respect de la réglementation en vigueur en matière d’hygiène alimentaire, de nuisances sonores… Dans le but de préserver les consommateurs et les riverains, chaque commerçant doit veiller à la bonne tenue de son établissement dans le cadre de son exploitation et au respect des textes réglementaires qui concernent notamment les normes d’hygiène et le bruit.

Les lieux diffusant des sons amplifiés à titre habituel, comme les restaurants sonorisés, doivent avoir réalisé et être en mesure de présenter au SCHS l’étude de l’impact des nuisances sonores.

Si vous manipulez des denrées alimentaires à destination des consommateurs dans votre commerce, une déclaration doit être effectuée auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) qui effectuera les visites sanitaires.

Centre administratif
Direction de l’aménagement urbain
Service communal d’hygiène et de salubrité (SCHS)
4, square Edmond Champeaud
Tél. : 01 46 12 73 63 / 04

5. Les obligations en matière de sécurité incendie

Votre commerce est soumis à une réglementation spécifique en matière de sécurité incendie. En fonction du nombre de personnes que vous êtes en capacité d’accueillir, il sera classé soit en 1ère, 2e, 3e, 4e ou 5e catégorie avec les obligations en matière de sécurité incendie qui vont de pair.

Vos principales obligations sont les suivantes :

• Respecter les mesures de prévention dans la réglementation
• Assurer la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement
• Effectuer une vérification annuelle des installations techniques et de sécurité en ce qui concerne l’électricité, les extincteurs, l’alarme incendie, l’installation de gaz, le chauffage, les ascenseurs
• Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité
• Déposer un dossier de sécurité à la commission de sécurité compétente avant tout travaux, aménagement ou modification de votre établissement.

L’exploitant, le constructeur ou le propriétaire sollicitent par écrit le passage de la commission de sécurité avant tout travaux.

6. Les licences de débit de boissons

Tout exploitant désirant ouvrir, assurer la mutation ou la translation d’un établissement vendant des boissons alcoolisées doit en faire la déclaration auprès de Monsieur le Maire. L’ouverture d’un débit de boissons correspond à sa création. La mutation renseigne le changement dans la personne du propriétaire ou du gérant. La translation reflète le déplacement du débit de boissons au sein de la commune.

Les différentes catégories de licences

Il convient de distinguer le débit de boissons à consommer sur place, assorti de la licence de 3e catégorie ou de 4e catégorie, en fonction du taux d’alcool des boissons qui y sont vendues.

La nécessité d’obtenir un récépissé de ces déclarations

Monsieur le Maire délivrera un récépissé des déclarations mentionnées en introduction. Il convient de noter qu’il ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation, mais simplement celui de transmettre les dossiers de déclaration au Préfet et au procureur de la République. Ces autorités pourront alors se livrer à un contrôle a posteriori, afin de vérifier que toutes les conditions exigées sont remplies (respect notamment du suivi préalable de la formation obligatoire).

L'enregistrement

L’enregistrement des déclarations doit être fait par l’exploitant au service de l’État civil, au plus tard 15 jours avant l’ouverture de l’établissement.

Centre administratif
Direction des affaires civiles
4, square Edmond Champeaud
Tél. : 01 46 12 73 30

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.