Aérodromes de Paris - Proposition de loi

Pratique
Du 01 décembre 2019 au 31 décembre 2019

Rendez-vous sur le site du ministère de l'intérieur pour en savoir plus sur le Référendum d'initiative partagée.

PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris

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