Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – Billetterie Ville de Montrouge

Conditions générales de vente 2018 - 2019

PREAMBULE :

Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restrictions à toutes les réservations effectuées à compter du 5 juin 2018. Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. La confirmation de la réservation par le client et le règlement des places implique son adhésion sans réserves aux présentes conditions de vente.

I. BILLETS

1. Toute commande est ferme et définitive. Elle ne peut donner lieu à aucun échange ou remboursement après validation du paiement, que les billets soient édités ou non édités, imprimés ou non imprimés, et qu’elle soit passée auprès de la billetterie de la Ville physique ou en ligne, ou via un intermédiaire. Il est donc conseillé de vérifier attentivement le contenu de la transaction avant paiement et de surveiller la bonne réception de vos billets en cas d’envoi par courrier postal. En cas de non-réception de ceux-ci, merci de prendre contact avec la billetterie de la Ville par courrier électronique à billetterie@ville-montrouge.fr ou par courrier postal à : Billetterie de la Médiathèque – 32, avenue Gabriel Péri – 92121 Montrouge cedex.

2. Les billets sont émis uniquement après confirmation du règlement demandé.

3. Merci de bien vérifier le spectacle, la date et l’heure étant inscrits sur le billet avant le jour de représentation. Aucune réclamation ne pourra être admise après la représentation.

4. Toute réservation passée par téléphone ou via la billetterie physique doit donner lieu à son règlement sous 7 jours calendaires. Il appartient au client de s’assurer de la bonne réception du règlement et du traitement de sa commande. En cas de non-réception du règlement sous 7 jours calendaires, la Direction des Affaires Culturelles se réserve le droit de remettre en vente les billets sans préavis ou dédommagement d’aucune sorte.

5. Le billet d’une représentation est à conserver précieusement par le client pendant toute la durée de la représentation.

6. En cas de litige entre deux clients porteurs d’un même billet relatif à une seule et même place d’une seule et même manifestation, la Direction des Affaires Culturelles peut être amenée à contrôler l’identité des clients afin d’en vérifier la concordance avec le nom inscrit sur le billet. En cas de non-concordance, le premier client à avoir présenté un billet valide sera présumé comme porteur légitime du billet et sera le seul admis à assister à la manifestation.
Aucune contestation ne pourra être formulée sur une reproduction illégale même faite à l’insu du client.

7. Aucun duplicata, même en cas de perte ou de vol dûment constaté, ne pourra être délivré pour les manifestations en placement libre.

8. Pour les spectacles en placement numéroté, la billetterie pourra, en cas de perte ou de vol du billet et à la demande du client, éditer un duplicata de billet. L’édition du duplicata sera alors facturée au client à raison d’1 € par duplicata délivré. Il est rappelé qu’un duplicata équivaut à un billet de spectacle.

9. La billetterie se réserve le droit de refuser l’édition de duplicatas si le client se présente à la billetterie moins de 24h avant le début de l’événement concerné.

II. VENTE EN LIGNE : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX E-BILLETS

1. La création du « E-billet » est réalisée par la mise à disposition de l’utilisateur d’un fichier au format « .pdf » après validation de la commande, paiement en ligne du billet et saisie des coordonnées.

2. Afin d’être accepté à l’entrée de salle, ce « E-billet » devra soit être imprimé (print@home), soit téléchargé sur smartphone (billet mobile).

3. Le « E-billet » est accessible à tout moment dès sa création, en téléchargeant ou en imprimant le fichier PDF disponible dans le compte personnel en ligne du client.

4. En cas de choix de billet print@home, celui-ci doit être imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d'impression, en format portrait (vertical) avec une imprimante laser ou à jet d'encre. Une bonne qualité de l'impression étant nécessaire à la lecture optique du billet, tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré comme non valable. En conséquence, avant toute commande de « billet print@home », vous devez vous assurer que vous pourrez disposer de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer votre billet : un ordinateur relié à Internet et équipé du logiciel Acrobat Reader, une imprimante laser ou à jet d’encre de résolution minimum de 300 dpi et des feuilles blanches au format A4.

5. La Ville de Montrouge décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de téléchargement et/ou de présentation du billet mobile à l’entrée de salle, comme en cas de difficulté ou d’impossibilité d’impression du billet du fait du non-respect de la configuration logicielle et matérielle énoncée ci-dessus.

6. En cas de non-respect de l'une des règles précisées ci-dessus, le billet sera considéré comme non valable.

7. Pour les spectacles en placement numéroté, la billetterie pourra, en cas d’oubli d’impression de « E-billet » par le client et à sa demande, l’éditer un sous forme de billet thermique. L’édition du billet thermique sera alors facturée au client à raison d’1 € par billet délivré.

8. La billetterie se réserve le droit de refuser l’édition thermique de « E-billet » si le client se présente à la billetterie moins de 24h avant le début de l’événement concerné.

III. PRIX

1. Les prix des places indiqués sont les tarifs pratiqués pour les réservations à la billetterie de la Ville et en ligne sur 92120.fr. Ils sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

2. Les tarifs applicables lors d’une réservation et la situation des places sont communiqués via les supports de promotion de la saison et/ou des spectacles (guide de saison, site internet de la Ville, affiches, tracts,…) et peuvent être rappelés sur simple demande auprès de la billetterie.

3. Pour les billets réservés par tous autres moyens, des frais de réservation peuvent être perçus en sus du prix guichet. La Ville de Montrouge n’est pas liée par les majorations de prix qui peuvent être pratiquées par des intermédiaires. Seuls le numéro de la place et la catégorie portés sur le billet émis sont pris en compte pour la détermination des places.

4. Le prix du billet est indiqué sur le masque de billet, qu’il soit thermique ou numérique. La revente d’un billet à un prix supérieur à celui y figurant est formellement interdite, sous peine de sanctions prévues au code pénal (loi du 27 juin 1919).

IV. TARIFS REDUITS

1. Les réductions (tarifs réduits et jeunes) s’appliquent sur présentation et cartes de justificatif en cours de validité (carte d’identité, d’étudiant, famille nombreuse, justificatifs Pôle Emploi du mois en cours, lettre de confirmation du conseil départemental pour la carte Améthyste,…). Il appartient aux spectateurs qui entendent s'en prévaloir d'en réclamer l'application au moment de la réservation des places.

2. Les justificatifs doivent impérativement être présentés à la billetterie avant enregistrement et/ou paiement de la commande pour toute commande passée à la billetterie de la Ville, et doivent impérativement être apportés le soir du spectacle pour toute commande passée en ligne. La Direction des Affaires Culturelles se réserve le droit de procéder à un contrôle des justificatifs le jour de la représentation, à l’accueil de la billetterie et aux postes de contrôle d’accès.

3. En cas d’oubli des justificatifs donnant droit à réduction, la Direction des Affaires Culturelles se réserve le droit de refuser la commande ou l’accès en salle sans que le client ne puisse prétendre à une contrepartie.

4. Les offres promotionnelles à destination des TIM (Très Importants Montrougiens) seront communiquées par lettre d’information numérique, affichage ou tout autre moyen jugé opportun par la Ville de Montrouge. Elles mentionneront les conditions d’accès et de retrait des billets. Aucun billet ne pourra être délivré dans le cadre de cette offre sans présentation de la carte TIM, nominative et incessible. Dans le cas d’une offre promotionnelle accessible via la billetterie en ligne, il est nécessaire de s'identifier dans l'espace adhérent afin de bénéficier des tarifs réduits accordés.

V. PAIEMENT ET MODES DE REGLEMENT

1. Le paiement des commandes se fait en une seule fois.

2. Les modes de règlement suivants sont acceptés :
- Espèces (billetterie physique uniquement)
- Pass 92 (billetterie physique uniquement)
- Chèque libellé à l’ordre du Trésor Public (billetterie physique et vente par correspondance uniquement)
- Carte bancaire avec puce (CB, visa, Mastercard…)

VI. TRANSACTIONS EN LIGNE

1. Les données enregistrées par la Ville de Montrouge sur sa plateforme OGONE pour le compte de la Ville de Montrouge constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées par la Ville de Montrouge et ses clients.

2. Toutes les informations personnelles du client sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement.

VII. INFORMATIQUE ET LIBERTES

1. Le Client dispose conformément à la Loi informatique et libertés d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi qu'un droit d'opposition.

2. Pour exercer l'un de ces droits, le Client devra s'adresser par écrit à :
- la Ville de Montrouge – Direction des Affaires Culturelles – 43, avenue de la République – 92121 Montrouge cedex
- la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) – 18, rue Victor-Hugo– 92121 Montrouge Cedex

VIII. ESPACE PERSONNEL EN LIGNE

1. Pour toute commande en ligne, le client devra s’identifier à (ou la première fois, créer) son espace personnel en ligne. Cette identification sera obligatoire avant paiement.

2. Pour la création de son compte personnel en ligne, le client doit renseigner a minima une civilité, un nom, un prénom, un email, un mot de passe, une adresse postale et un numéro de téléphone. Ces données sont strictement confidentielles ; la Ville de Montrouge s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

3. Les identifiants du client sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, le client s’engage à ne les divulguer à quiconque de quelque manière que ce soit. Il est le seul responsable de la garde de ses identifiants et de la gestion de son espace personnel en ligne et devra répondre des agissements de toute personne utilisant son espace personnel.

4. Le client peut à tout moment supprimer son compte personnel en ligne depuis son espace personnel.

5. La clôture du compte personnel en ligne ayant pour conséquence la suppression des données du client dans la solution de billetterie, aucune réclamation concernant une commande ne pourra être traitée, que les manifestations relatives à la commande soient passées ou à venir (édition de factures, de billets ou de duplicatas etc.).

6. Toute suppression du compte est ferme et définitive. La Ville de Montrouge en décline toute responsabilité.

IX. PLAFONNEMENT DES COMMANDES

1. Un seul et même client ne pourra acheter plus de 8 billets par spectacle en billetterie individuelle.

2. Un client souscrivant un abonnement pourra ajouter des billets individuels pour les spectacles choisis dans le cadre de ses formules d’abonnement uniquement, dans la limite de 4 par spectacle.

3. Durant la période d’ouverture prioritaire aux abonnés (6 juin 2017 – 10 juin 2017), un seul et même client ne pourra souscrire à plus de 4 abonnements en ligne.

X. LES SPECTACLES

1. Les spectacles commencent à l’heure précise indiquée sur les billets et les portes de la salle sont fermées dès le début de la représentation. Les spectateurs retardataires ne pourront prétendre à aucun échange ou remboursement.

2. Les spectateurs retardataires ne pourront prétendre à leur place et seront placés dans la mesure des places disponibles, au balcon (pour les manifestations salle Moebius) ou au dernier rang de l’orchestre (pour les manifestations salle Blin), quelle que soit la catégorie de la place achetée. Les spectateurs retardataires pourront regagner leur place qu’à l’entracte, quand il a lieu. La Direction des Affaires Culturelles se réserve le droit de refuser l’accès en salle pour les spectateurs retardataires.

3. Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée, les billets ne seront pas remboursés.

4. La distribution des rôles et/ou le programme d’une représentation peuvent être modifiés par la Direction des Affaires Culturelles sans préavis et sans que le client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

5. Il est interdit de photographier, de filmer et/ou d’enregistrer durant tout ou partie du spectacle.

6. Pour des raisons de sécurité, toute personne souhaitant accéder au Beffroi est susceptible d'être fouillée à l’entrée. Toute personne refusant de se soumettre à cette formalité se verra refuser l’accès au bâtiment. Nous vous informons également que les valises et sacs de grande contenance ne seront pas acceptés à l’entrée et ne pourront donc pas être déposés au vestiaire.

XI. ANNULATION DU SPECTACLE

1. La Ville de Montrouge peut être amenée à annuler un spectacle ou toute autre représentation.
Dans le cas d’une annulation du fait de la Ville, la Ville s’engage, sur demande du Client, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du spectacle et dans le respect des modalités indiquées par la Direction des Affaires Culturelles, au remboursement du prix du billet, à l'exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité. Les modalités communiquées au client comprendront notamment la liste des pièces justificatives et administratives à fournir et le délai pour ce faire. En cas de non-respect de ces modalités et/ou délais, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

2. Aucune demande de remboursement ne pourra être prise en compte en cas d’annulation due à un cas reconnu comme étant de force majeure par la loi et la jurisprudence comme : guerre, révolution, inondation, deuil national, grève générale, émeute, épidémie, ou tout autre cas de force majeure nécessitant la fermeture de la salle de spectacles.

XII. RESPONSABILITE/ RECLAMATIONS / LITIGES

1. La Ville de Montrouge est seule responsable du contenu de son offre et des engagements qu'elle prend. La Ville de Montrouge est seule habilitée, à l'exclusion expresse de OGONE, à traiter de toutes les réclamations ou litiges relatifs au produit vendu ou service fourni. Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l'établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement pourront être consultés.

2. L'élection de domicile est faite par la Ville de Montrouge à son siège social. En cas de contestation concernant l'exécution du contrat de vente ou du paiement du prix, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise sera seul compétent. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l'acheteur son adhésion aux présentes conditions générales de vente.