Permis de construire

Le permis de construire permet de réaliser une construction neuve ou des travaux sur une construction existante.

  1. Direction de l'Aménagement Urbain - Service urbanisme

    4 square Edmond Champeaud
    Centre administratif
    Montrouge

    • Tél. : 01.46.12.73.00

    Situer sur le plan

Service ouvert de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi (service fermé au public le mardi après midi)

A quoi ça sert ?

Le formulaire « permis de construire » permet de réaliser une construction neuve, des travaux sur une construction existante. Il s’applique également aux demandes de changement de destination comprenant une modification de façade ou une modification des structures porteuses.

Le formulaire « permis de construire maison individuelle » permet de construire une maison individuelle ou ses annexes, agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

Le permis de construire est demandé pour les extensions de plus de 40m² de surface de plancher. Si les extensions font moins de 40m² de surface de plancher, une déclaration préalable suffit.
Pour les changements de destination sans modification de façade ou des structures porteuses, une déclaration préalable suffit.

Si votre projet comporte des démolitions, il est possible de les intégrer à votre demande de permis de construire. Si vous le souhaitez, il est également possible de déposer un permis de démolir en parallèle ou par anticipation du permis de construire.

Définition de la surface de plancher : il s’agit de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l’isolation.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’article R 112-2 du Code de l’urbanisme. Pour calculer la surface de plancher, vous pouvez également vous aider de la fiche d’aide au calcul. Cette fiche ne doit pas être jointe à la demande de permis de construire mais peut vous aider à compléter le tableau des surfaces du formulaire.

Définition de l’emprise au sol : il s’agit de la projection verticale de la construction, tous débords et surplombs inclus (par exemple les balcons).

Qui est concerné ?

Les promoteurs, architectes, et particuliers.