Décès

Qui peut faire la demande d’un acte de décès ?

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment effectuer une demande d'acte de décès ?

En ligne, sur l'espace citoyens

Accéder à la démarche

Par courrier

A la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt, en précisant le nom, prénoms du défunt, et sa date de décès, et en joignant une enveloppe timbrée à l'adresse du demandeur,

En vous déplaçant au Centre administratif

A la Direction des affaires civiles, du lundi au vendredi, sans rendez-vous, de 8h30 à 11h30 et de 13h 30 à 17h00.

Cimetières et concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous pouvez acheter l’usage, mais non le terrain.

Avant l’inhumation au cimetière communal, il est nécessaire d’obtenir une concession.
Seules les concessions perpétuelles peuvent êtres acquises à l’avance. Les autres concessions ne sont délivrées qu’en vue d’une inhumation et il convient de justifier du décès.

La durée de la concession débute le jour de l’achat et non de celui du décès. Un acte de concession est alors remis au propriétaire. Ce dernier est alors libre de faire creuser un caveau, poser une stèle, édifier une tombe dans un délai de 3 mois après l’achat sur sa concession.
Il peut en disposer par don ou legs si la sépulture est vide de corps mais n’a pas le droit de la vendre. À son décès, la concession revient en indivision à ses héritiers ou bien à sa descendance en tant qu’ayant-droit.

Qui peut bénéficier d’une concession ?

En application de la législation funéraire, l’octroi des concessions au cimetière de Montrouge est réservé :

• Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile,
• Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées,
• Aux personnes non domiciliées sur le territoire de la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille,
• Aux Français établis hors de France n'ayant pas de sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Quels sont les différents types de concession funéraire ?

La concession individuelle est destinée à la personne pour laquelle elle a été acquise ; une concession collective aux personnes désignées dans l’acte de concession ; une concession familiale à son titulaire initial et aux membres de sa famille (conjoints, ascendants, descendants, collatéraux, etc., sauf volonté contraire expresse du titulaire).

Comment obtenir une concession ?

Présentez-vous :

• Soit au Centre administratif, auprès de la Direction des Affaires civiles au Centre administratif, du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h00.
• Soit à l’entreprise de pompes funèbres chargée de l’organisation des obsèques, qui se rapprochera de Direction des affaires civiles pour la souscription d’une concession.

Combien coûte une concession funéraire ?

À Montrouge, 4 durées de concession peuvent être accordées. Le Conseil municipal en fixe chaque année les tarifs.
Au 1er juillet 2021, et pour douze mois, ils ont ainsi été établis :

• Concessions perpétuelles : 2 mètres : 7 302,45 € / 2 mètres 40 : 8 762,89 €
• Concessions cinquantenaires : 2 028,43 €
• Concessions trentenaires : 745,38 €
• Concessions décennales : 2 mètres : 177,55 / 1 mètre : 88,79

Le règlement s’effectue au centre administratif, par chèque à l’ordre du Trésor public.

Comment renouveler une concession au cimetière de Montrouge ?

Une concession à durée limitée doit être renouvelée après sa date d’expiration auprès du Service des Affaires civiles et au plus tard dans les deux ans suivant l’échéance de la concession. En cas d’inhumation, un renouvellement anticipé sera exigé. Passé ce délai, la commune peut revendre la parcelle.

Si, après une période de trente ans, une concession perpétuelle est en état d’abandon (aspect indécent ou délabré), qu’aucune inhumation n’a eu lieu depuis dix ans, la commune peut la récupérer après l’envoi d’un courrier recommandé aux ayants droit, l’affichage en Mairie et au cimetière et le respect d’un délai d’attente de trois ans.
Une fois la concession reprise par la Ville, les ossements présents dans la concession sont alors exhumés et déposés dans l’ossuaire communal ou incinérés pour les concessions à durée limitée. Les ossements sont conservés dans l’ossuaire de la crypte pour les concessions perpétuelles.

Le jardin cinéraire

Le cimetière de Montrouge dispose d’un jardin cinéraire.
Un défunt en urne a droit à un emplacement de sépulture individuelle à titre gratuit dans le jardin cinéraire, sans concession.

Rechercher une concession

Si vous recherchez une concession, adressez-vous directement à la Direction des Affaires Civiles ou l'accueil du cimetière communal de Montrouge.