Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

Vallée Sud - Grand Paris est compétent pour élaborer le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), en étroite collaboration avec les communes membres. Par délibération du 26 mars 2019, le conseil de territoire de Vallée Sud – Grand Paris a ainsi prescrit l’élaboration du RLPi.

Qu’est-ce qu’un RLP ?

Le règlement local de publicité (RLP) au sens du Code de l’environnement est un outil de protection du cadre de vie : il encadre, sur un territoire donné, l’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes, afin d’améliorer leur intégration dans le paysage urbain.

Sa finalité environnementale est à concilier avec le respect de la liberté d’expression, dont bénéficie la publicité extérieure : ainsi, le règlement local de publicité ne peut ni contrôler le contenu des affiches, ni interdire totalement la publicité.

  • Le RLP adapte par rapport à la réglementation nationale les conditions d’installation de la publicité (type de supports, surface, nombre...) en fonction des caractéristiques des lieux concernés, dans le souci de la préservation des paysages.
  • Le RLP ne contrôle pas le contenu des affiches mais d’autres textes s’appliquent (la loi Evin, code de la route…).

Contexte législatif et réglementaire

Les règlements locaux de publicité approuvés avant la loi Grenelle II seront caducs au 13 juillet 2020.

La Ville est concernée par cette caducité : au-delà du 13 juillet 2020, les restrictions édictées par son RLP ne seront plus applicables, entraînant un retour à la réglementation nationale moins protectrice.

Le RLPi concernera la totalité du territoire. Ce règlement sera ensuite appliqué par chacune des villes qui le compose.

Pourquoi un RLPi ?

  • Pour prendre en compte les dernières évolutions législatives
  • Pour tenir compte des évolutions urbaines des villes
  • Pour protéger les secteurs résidentiels et maintenir la qualité paysagère
  • Pour encadrer les nouvelles formes de publicité comme les dispositifs numériques
  • Pour permettre aux communes sans RLP d’avoir un règlement adapté à leur territoire.

Comment se compose un RLPi ?

  • Un Rapport de présentation comportant un diagnostic, des objectifs, des orientations, une explication des choix, règles et zonages retenus ;
  • Un Règlement écrit ;
  • Des Annexes comportant des documents graphiques.

Pour participer au projet d’élaboration du RLPi :

Calendrier

  • Octobre : enquête publique.
  • Décembre : approbation du RLPI par le Conseil du Territoire VSGP

Comment participer

Par mail : concertationrlpi@valleesud.fr
Par courrier postal : À l’attention de Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris – 28 rue de la Redoute 92260 FONTENAY-AUX-ROSES

Des registres de concertation sont tenus à votre disposition en Mairie et au siège de Vallée Sud - Grand Paris.
A Montrouge, le registre se trouve au centre administratif, 3e étage, à l’accueil de la direction de L’aménagement urbain. Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h15, fermé les mardis après-midi.

Plus d’infos sur valleesud.fr