Une loi reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Dans ce cadre, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a été créée pour émettre des avis sur le caractère communicable ou non des documents produits par tous les services administratifs.

Faciliter l'accès aux documents administratifs

 La Ville de Montrouge a désigné une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques : le correspondant CADA.

Votre contact
M. Bousquet ou Mlle Bourgault
Hôtel de Ville 43, av. de la République
921201 Montrouge cedex
Ecrire au correspondant CADA

Voir aussi www.cada.fr

Son rôle est de faire le lien entre les personnes demandeuses de documents administratifs (administrés ou entreprises) et les services municipaux concernés (Direction de l'Aménagement, Direction générale, etc.).
Il a une fonction de médiateur afin de satisfaire les besoins des administrés en matière d’information administrative.
Consulter l'arrêté du Maire portant sur la désignation du référent pour la Ville de Montrouge.

Quels types de documents peut-on demander ?

Le plus souvent, les demandeurs souhaitent accéder librement ou obtenir une copie :

• D'une délibération du Conseil Municipal (toutes accessibles sur ce site)<//font>
• D’un dossier de permis de construire
• D'un rapports des délégataires des Délégations de Services Publics
• Autres, etc.

Tout document qui comporte une interprétation du droit ou une description des procédures administratives est communicable.  

Toute copie transmise sur papier ou CD-Rom est payante. les PDF, sont gratuits.

Qui peut contacter le correspondant CADA ?

Toute personne physique ou morale, qu'elle soit française ou non, Montrougienne ou non peut faire une demande pourvu que le document souhaité soit communicable au public.