La ville de Montrouge propose un service gratuit d’enlèvement de graffiti en limite du domaine public.
Cette prestation doit obligatoirement faire l’objet d’un accord préalable du propriétaire et il est fortement recommandé de joindre à la présente demande, une copie du dépôt de plainte à la Police Nationale, lorsque cette démarche a été réalisée

Télécharger le formulaire de demande d'enlèvement de tag

Manifestations associatives
Les associations, quel que soit leur objet, peuvent, dans la limite de 5 autorisations par an et par association, solliciter la permission d’ouvrir un débit de boissons temporaire (des deux premiers groupes exclusivement : voir la définition de ces groupes), pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent.

Manifestations sportives
La vente et la distribution des boissons des deuxième, troisième, quatrième et cinquième groupes sont interdites dans les stades, dans les salles d’éducation physiques, les gymnases et d’une manière générale dans tous les établissements d’activités physiques et sportives.
Toutefois, le Maire a la possibilité d’accorder, par voie d’arrêté, des autorisations temporaires d’une durée maximale de 48 heures au plus de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons des deuxième et troisième catégories dans les salles d’éducation physiques, les gymnases et d’une manière générale dans tous les établissements d’activités physiques et sportives (groupement agréé auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports).
Dans ce cadre, les groupements sportifs agréés DDJS peuvent bénéficier de 10 autorisations annuelles.

Procédure d’autorisation
Les formulaires de demande d’ouverture de débits de boissons temporaires doivent être adressés, au plus tard, 1 mois avant la date de la manifestation prévue, à l’adresse suivante :
Mairie de Montrouge
Service de la Réglementation Urbaine
43 avenue de la République
92121 Montrouge cedex.

Les demandes doivent être accompagnées :
• des statuts, signés, de l’association, lorsqu’il s’agit d’une première demande ou si les statuts de l’association ont été modifiés depuis la dernière demande ;
• de la liste des personnes chargées à un titre quelconque de l’administration de l’association ;
• de l’agrément délivré par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, le cas échéant ;
• de la photocopie de la carte nationale d’identité du demandeur.

L’autorisation accordée sera matérialisée par voie d’arrêté du Maire, notifié au demandeur.

Classification des boissons
L’article L. 3321-1 du Code de la santé publique établit la classification des boissons en cinq catégories :
- Les boissons du premier groupe : Font partie de ce groupe les boissons sans alcool telles que les eaux minérales ou gazéifiées, les jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation de traces d’alcool supérieures à 1,2°, les limonades, les sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, les boisons à base de jus de viande, les tonic, les boissons à base de cola, les bières sans alcool, mais à condition qu’elles aient un titre alcoolique volumique inférieur ou égal à 1,2%.
- Les boissons du deuxième groupe : Ce sont les boissons fermentées non distillées, telles que le vin, la bière, le panaché, le cidre, le poiré, l’hydromel, les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, les cocktails aromatisés soumis au régime fiscal des vins, les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d’alcool, tels que les pétillants de raisins. Les boissons aromatisées à base de raisin ou de pomme en font également partie.
- Les boissons du troisième groupe : Appartiennent au troisième groupe les vins doux naturels autres que ceux du deuxième groupe, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin et les liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
- Les boissons du quatrième groupe : Ce sont les rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition de d’essence, ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre. 
- Les boissons du cinquième groupe : Toutes les boissons alcoolisées.

Télécharger le formulaire de Demande d’autorisation d’ouverture de débits de boissons temporaires

Définition
Les ventes au déballage sont définies comme étant les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Doivent être considérés comme locaux ou emplacements non destinés à la vente au public de marchandises, l’ensemble des espaces, publics ou privés, qui ne sont pas exploités, en vertu d’un titre d’occupation, pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale, le cas échéant après autorisation d’aménagement commercial. Ainsi les ventes réalisées dans des salles polyvalentes, propriété de la commune, dans des halls d’hôtels, ou dans des galeries marchandes de centres commerciaux, constituent a priori des ventes au déballage.

Réglementation
Le régime applicable aux ventes au déballage est défini par le code du commerce (articles R310-2, R310-5, R310-8, R3120-9, R310-19). Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 , toutes les ventes au déballage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable adressée par l’organisateur au maire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

Délais
La déclaration préalable de vente au déballage est adressée :
- Dans le même délai que celui fixé pour formuler la demande d’occupation du domaine public auprès du maire, c’est-à-dire un mois, lorsque l’organisateur souhaite que la manifestation ait lieu sur un emplacement public. Dans ce cas, l’organisateur adresse de façon concomitante au maire sa déclaration préalable de vente au déballage et sa demande d’occupation du domaine public.
- Dans un délai de 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente, dans les autres cas.
- Les ventes de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ou en prévision de celle-ci font, quant à elles, l’objet d’une décision ministérielle. Elles peuvent être réalisées sans délai après déclaration auprès du maire.

Mesures restrictives
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés à raison de 2 fois par an. Cette restriction est contrôlée au moyen d’un registre, tenu à l’occasion de toute manifestation, qui permet l’identification de tous les vendeurs.

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que le dépassement de la durée autorisée d’une vente au déballage dans un même local ou sur un même emplacement l’expose à une contravention de 5è classe (amende de 1500 €, article R310-19 du code du commerce).

Pièces à produire
1. La déclaration préalable
Elle est conforme au modèle joint. Elle est signée par le vendeur ou l’organisateur ou la personne ayant qualité pour le représenter et  doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis contre récépissé.

2. Un justificatif d’identité
- Commerçant ou société commerciale : Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois ou inscription en qualité d’auto-entrepreneur.
- Personne morale non commerçante (association) : Statuts mis à jour de l’association et liste des membres du bureau
- Personne physique non commerçante : CNI ou passeport ou permis de conduire

3. La tenue d’un registre
En application de l’article 321-7 du code pénal, l’organisateur doit tenir un registre permettant l’identification des personnes qui ont vendu ou apporté à l’échange des objets dans le cadre de la vente au déballage. Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire, avant le début de la manifestation.
Il comporte les éléments suivants :
- Nom, prénoms, qualité (commerçant, particulier, association) et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l’échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.
- Nature, numéro et date de délivrance de la pièce d’identité produite avec la mention de l’autorité qui l’a établie.
- Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.
- Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite

Ce registre est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes, ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant la durée de la manifestation. Au terme de la manifestation et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la sous-préfecture d’Antony :

Sous-préfecture d’Antony
Bureau du Cabinet et de la Police Administrative
99 avenue du Général de Gaulle
BP 87
92 161 Antony Cedex

Télécharger le formulaire de Déclaration prélable d'une vente au déballage