Définition
Les ventes au déballage sont définies comme étant les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Doivent être considérés comme locaux ou emplacements non destinés à la vente au public de marchandises, l’ensemble des espaces, publics ou privés, qui ne sont pas exploités, en vertu d’un titre d’occupation, pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale, le cas échéant après autorisation d’aménagement commercial. Ainsi les ventes réalisées dans des salles polyvalentes, propriété de la commune, dans des halls d’hôtels, ou dans des galeries marchandes de centres commerciaux, constituent a priori des ventes au déballage.

Réglementation
Le régime applicable aux ventes au déballage est défini par le code du commerce (articles R310-2, R310-5, R310-8, R3120-9, R310-19). Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 , toutes les ventes au déballage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable adressée par l’organisateur au maire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

Délais
La déclaration préalable de vente au déballage est adressée :
- Dans le même délai que celui fixé pour formuler la demande d’occupation du domaine public auprès du maire, c’est-à-dire un mois, lorsque l’organisateur souhaite que la manifestation ait lieu sur un emplacement public. Dans ce cas, l’organisateur adresse de façon concomitante au maire sa déclaration préalable de vente au déballage et sa demande d’occupation du domaine public.
- Dans un délai de 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente, dans les autres cas.
- Les ventes de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ou en prévision de celle-ci font, quant à elles, l’objet d’une décision ministérielle. Elles peuvent être réalisées sans délai après déclaration auprès du maire.

Mesures restrictives
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés à raison de 2 fois par an. Cette restriction est contrôlée au moyen d’un registre, tenu à l’occasion de toute manifestation, qui permet l’identification de tous les vendeurs.

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que le dépassement de la durée autorisée d’une vente au déballage dans un même local ou sur un même emplacement l’expose à une contravention de 5è classe (amende de 1500 €, article R310-19 du code du commerce).

Pièces à produire
1. La déclaration préalable
Elle est conforme au modèle joint. Elle est signée par le vendeur ou l’organisateur ou la personne ayant qualité pour le représenter et  doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis contre récépissé.

2. Un justificatif d’identité
- Commerçant ou société commerciale : Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois ou inscription en qualité d’auto-entrepreneur.
- Personne morale non commerçante (association) : Statuts mis à jour de l’association et liste des membres du bureau
- Personne physique non commerçante : CNI ou passeport ou permis de conduire

3. La tenue d’un registre
En application de l’article 321-7 du code pénal, l’organisateur doit tenir un registre permettant l’identification des personnes qui ont vendu ou apporté à l’échange des objets dans le cadre de la vente au déballage. Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire, avant le début de la manifestation.
Il comporte les éléments suivants :
- Nom, prénoms, qualité (commerçant, particulier, association) et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l’échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.
- Nature, numéro et date de délivrance de la pièce d’identité produite avec la mention de l’autorité qui l’a établie.
- Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.
- Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite

Ce registre est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes, ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant la durée de la manifestation. Au terme de la manifestation et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la sous-préfecture d’Antony :

Sous-préfecture d’Antony
Bureau du Cabinet et de la Police Administrative
99 avenue du Général de Gaulle
BP 87
92 161 Antony Cedex

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