Votre contact

Direction Affaires civiles
Service Décès

4, rue Edmond Champeaud.
Tél. 01 46 12 73 34.

du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h15 - Sur rendez-vous le samedi matin.

Il s'agit de faire constater le décès dans un premier temps et de le déclarer dans un second temps.

Le constat de décès

Le médecin délivre un certificat de décès, sauf pour des cas particuliers (accidents, suicide…) pour lesquels il convient d'appeler le commissariat de police ou la gendarmerie.

La déclaration de décès

Obligatoire, elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent. Toute personne peut déclarer un décès.

Bon à savoir
Les entreprises de pompes funèbres qui sont sollicitées se chargent des démarches. Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration est directement faite par l'hôpital.
Pour déclarer un décès, il faut prendre contact avec la Mairie du lieu du décès et présenter :

• Une pièce prouvant l'identité de la personne déclarant le décès
• Le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage
• Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou de la gendarmerie
• Pour les extraits des français nés et/ou mariés et/ou décédés à l'étranger, les demandes d'actes de naissance, de mariage et/ou de décès doivent être adressées
  au Service Central de l'Etat civil – 44 035 Nantes Cedex
  Serveur Vocal au 08 26 08 06 04.

La personne qui s'occupe de cette démarche doit signer l'acte de décès. Les extraits d'actes de décès, doivent être demandés à la Mairie de Montrouge, en justifiant la date du décès, les noms et prénoms du défunt et en joignant une enveloppe timbrée à l'adresse du demandeur.

Les démarches à faire pour l'inhumation

Un permis d'inhumer ainsi qu'un acte de décès doivent être fournis aux autorités administratives de Montrouge.
L'inhumation d'un corps dans un cimetière de la Commune de Montrouge doit être autorisée par le Maire, que le décès ait eu lieu au sein ou non au sein de la Ville.

Attention
En France, l'inhumation sans cercueil est interdite. Elle peut être demandée par le titulaire de la sépulture ou par les ayants droits du titulaire de la sépulture.
Les non-titulaires de sépulture doivent demander l'ouverture d'une concession dans le cimetière souhaité. Les concessions s'acquièrent pour des périodes allant de 10 à 99 ans. En cas de ressources insuffisantes de la famille du défunt, il existe des concessions de courte durée qui peuvent être gratuites ou à coût réduit, c'est-à-dire de 5 à 6 ans généralement. 

Les creusées de la tombe ou du caveau peuvent être effectuées soit par les services municipaux, soit par l'entreprise de pompes funèbre. Il convient de s'adresser aux Services de l'État Civil du lieu d'inhumation pour connaître les délais qui sont liés et les démarches à effectuer. Le coût est variable selon le lieu et la prestation fournie.

Dans les trois mois suivant la fermeture de la tombe ou du caveau, la famille a l'obligation de faire revêtir la tombe ou le caveau. Ce n'est qu'après qu'une pierre ornementale pourra être installée.