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Permis de construire

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Le formulaire « permis de construire » permet de réaliser une construction neuve, des travaux sur une construction existante, si votre projet de construction comporte des démolitions.

A quoi ça sert ?

Le formulaire « permis de construire » permet de réaliser une construction neuve, des travaux sur une construction existante, si votre projet de construction comporte des démolitions. Il s’applique également aux demandes de changement de destination comprenant également une modification de façade ou une modification des structures porteuses. Ce formulaire s’applique aux projets situés en copropriété, pour la construction d’immeubles collectifs….

Le formulaire « permis de construire maison individuelle » permet de construire une maison individuelle ou ses annexes, agrandir une maison individuelle ou ses annexes, si votre projet comprend des démolitions. Si votre demande de permis de construire porte sur une maison individuelle située dans une copropriété, vous devez utiliser le formulaire « permis de construire » et recenser l’ensemble des surfaces de la totalité de la copropriété.

Le permis de construire est demandé pour les extensions de plus de 40m² de surface de plancher. Si les extensions font moins de 40m² de surface de plancher, une déclaration préalable suffit.
Pour les changements de destination sans modification de façade ou des structures porteuses, une déclaration préalable suffit.

Si votre projet comporte des démolitions, il est possible de les intégrer à votre demande de permis de construire. Si vous le souhaitez, il est également possible de déposer un permis de démolir en parallèle ou par anticipation du permis de construire.

Service ouvert de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi (service fermé au public le mardi après midi)

 

Qui est concerné ?

Promoteurs, architectes, particuliers

  1. Direction de l'Aménagement Urbain - Service urbanisme

    Centre administratif
    4 rue Edmond Champeaud
    92120 Montrouge

    • Tél. : 01.46.12.73.00

    Situer sur le plan

Bon à savoir

Pour toutes demandes de documents d'urbanisme, prenez contact avec le Service Urbanisme

Comment obtenir l’aide, le rendez-vous, le service, la prestation ?

Pour obtenir des renseignements précis sur un projet, il est préférable de prendre préalablement un rendez vous avec le service urbanisme en appelant le 01.46.12.73.00

Pour déposer son dossier de demande de permis de construire :
1.    compléter le formulaire et fournir les pièces demandées (plan de situation, plan masse, plans des façades, coupes, notice descriptive…..). Si la demande est déposée par plusieurs pétitionnaires, vous devez également compléter et fournir le formulaire « fiches complémentaires / autres demandeurs »
2.    déposer le dossier au service urbanisme contre un récépissé ou l’envoyer en courrier recommandé AR. Le nombre d’exemplaires du dossier à transmettre dépend du projet et de la situation du bien. Il est préférable de prendre contact au préalable avec le service urbanisme afin de connaître ce nombre. Il sera au minimum de 4 originaux en couleur.
3.    Dans un délai d’un mois vous serez informé grâce à l’envoi d’un courrier recommandé AR si votre dossier est complet ou non, et des délais d’instruction (entre 2 mois et 6 mois selon les projets et leur situation). Les délais d’instruction commencent à courir à partir du moment où le dossier est complet.
4.    Au plus tard à l’issue des délais, vous serez informés par un arrêté de permis de construire si votre projet est accepté tel qu’il a été demandé, s’il est accepté sous réserve de prescriptions, s’il est refusé.
5.    Une fois votre permis autorisé, vous devez afficher sur le terrain un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.  Ce panneau doit être visible de la voie publique et doit mentionner :

  • le nom du bénéficiaire,
  • la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
  • la date et le numéro de l'autorisation,
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • la surface de plancher et la hauteur de la construction
  • la surface du ou des bâtiments à démolir
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • les droits de recours des tiers.

Ce panneau doit être affiché au moins 2 mois avant le début du chantier et pendant toute la durée du chantier. C’est cet affichage qui fait partir le délai de recours des tiers.
6.    avant de commencer votre chantier, vous devez envoyer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires

Le permis de construire est valable 2 ans, c'est-à-dire que des travaux significatifs doivent être réalisés avant ce délai ou que le chantier n’a pas été interrompu pendant plus d’un an. Une prorogation est possible pour un an sur simple courrier de demande du bénéficiaire du permis. Cette demande doit être faite au moins deux mois avant la fin de validité du permis. Elle doit être établie en deux exemplaires et adressée par lettre recommandée ou déposée en mairie. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale. La prorogation d’un permis de construire n’est pas automatique : il ne faut pas que les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet aient évolué de façon défavorable à son égard ».

Il également possible de transférer un permis de construire.

Définition de la surface de plancher : somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l’isolation.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’article R 112-2 du code de l’urbanisme.
Pour calculer la surface de plancher, vous pouvez vous aider de la fiche d’aide au calcul. Cette fiche ne doit pas être jointe à la demande de permis de construire mais peut vous aider à compléter le tableau des surfaces du formulaire.

Définition de l’emprise au sol : projection verticale de la construction, tous débords et surplombs inclus (par exemple, balcons).


Faut il avoir recours à un architecte ?

En tant que particulier, le recours à un architecte n’est pas obligatoire :

  • si la construction neuve fait moins de 170m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
  • si l’extension d’une construction existante ne porte pas la surface de plancher ou l’emprise au sol à plus de 170m².

Si la construction fait plus de 170m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, ou pour si l’extension a pour conséquence de porter la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction à plus de 170m², un permis de construire est nécessaire avec recours à un architecte inscrit à l’ordre des architectes.