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Permis de construire modificatif

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Si votre projet évolue, vous pouvez demander une modification de votre permis.

  1. Direction de l'Aménagement Urbain - Service urbanisme

    Centre administratif
    4 rue Edmond Champeaud
    92120 Montrouge

    • Tél. : 01.46.12.73.00

    Situer sur le plan

Permis de construire modificatif

A quoi sert le permis de construire modificatif ?

Le formulaire de permis de construire modificatif permet de modifier un permis de construire qui vous a été autorisé et qui est en cours de validité (délai de validité d’un permis de construire : 2 ans, renouvelable pour un an sur demande formulée au moins deux mois avant la fin du délai de validité de l’autorisation).

Ce formulaire concerne les constructions de maison individuelle ou situées dans une copropriété. La demande doit être faite avant le début des travaux modifiés. La demande peut également intervenir suite à une visite de conformité lors de laquelle il a été constaté que la construction réalisée n’est pas conforme au permis délivré.

Le service est ouvert de 8h 30 à 12h et de 13h 30 à 17h 30 du lundi au vendredi. Le service est fermé au public le mardi aprèsmidi.

Qui est concerné par le permis de construire modificatif ?

Les promoteurs, les architectes et les particuliers.

Comment obtenir un permis de construire modificatif ?

Pour obtenir des renseignements précis sur un projet, prenez préalablement rendez-vous avec le service urbanisme en appelant le 01 46 12 73 00.

Documents à télécharger

Formulaire CERFA n°13411*05

Lien vers le P.O.S

Bon à savoir

Pour toutes demandes de documents d'urbanisme, prenez contact avec le Service Urbanisme

Pour déposer votre dossier de demande de permis de construire modificatif :
1.    Complétez le formulaire et fournissez les pièces modifiées (plan masse, plans des façades, coupes, notice descriptive…). Si la demande est déposée par plusieurs pétitionnaires, vous devez également compléter et fournir le formulaire « fiches complémentaires / autres demandeurs »,
2.    Déposez le dossier au Service urbanisme contre un récépissé ou envoyez-le en courrier recommandé AR. Le nombre d’exemplaires du dossier à transmettre dépend du projet et de la situation du bien. Il est préférable de prendre contact au préalable avec le Service urbanisme afin de connaître ce nombre. Il sera au minimum de 4 originaux en couleur.,
3.    Dans un délai d’un mois vous serez informé grâce à l’envoi d’un courrier recommandé AR si votre dossier est complet ou non, et des délais d’instruction (entre 2 mois et 6 mois selon les projets et leur situation). Les délais d’instruction commencent à courir à partir du moment où le dossier est complet,
4.    Au plus tard à l’issue des délais, vous serez informés par un arrêté de permis de construire modificatif si votre projet est accepté tel qu’il a été demandé, s’il est accepté sous réserve de prescriptions ou s’il est refusé,
5.    Une fois votre permis autorisé, vous devez afficher sur le terrain un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Ce panneau doit être visible de la voie publique et doit mentionner :

  • Le nom du bénéficiaire,
  • La raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
  • La date et le numéro de l'autorisation,
  • La nature du projet et la superficie du terrain,
  • La surface de plancher et la hauteur de la construction,
  • La surface du ou des bâtiments à démolir,
  • L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • Les droits de recours des tiers.

Ce panneau doit être affiché au moins 2 mois avant le début du chantier et pendant toute la durée du chantier. C’est cet affichage qui fait partir le délai de recours des tiers.

Le permis de construire modificatif est valable 2 ans, c'est-à-dire que des travaux significatifs doivent être réalisés avant ce délai ou que le chantier n’a pas été interrompu pendant plus d’un an. Une prorogation est possible pour un an, sur simple courrier de demande du bénéficiaire du permis. Cette demande doit être faite au moins deux mois avant la fin de validité du permis. Elle doit être établie en deux exemplaires et adressée par lettre recommandée ou déposée en mairie. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale. La prorogation d’un permis de construire modificatif n’est pas automatique : il ne faut pas que les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tout ordre auxquelles est soumis le projet aient évolué de façon défavorable à son égard. La prorogation est possible pour toutes les autorisations d’urbanisme.

Il également possible de transférer un permis de construire modificatif.


Définition de la surface de plancher : il s’agit de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l’isolation.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’article R 112-2 du Code de l’urbanisme. Pour calculer la surface de plancher, vous pouvez également vous aider de la fiche d’aide au calcul. Cette fiche ne doit pas être jointe à la demande de permis de construire modificatif mais peut vous aider à compléter le tableau des surfaces du formulaire.
ATTENTION : si vous avez obtenu un permis de construire dans lequel les surfaces sont exprimées en SHOB/SHON (surface hors œuvre brute / surface hors œuvre nette) et si le permis de construire modificatif en question a pour objet, entre autres, de modifier la surface de la construction, toutes les surfaces doivent être converties en surface de plancher.

Définition de l’emprise au sol : il s’agit de la projection verticale de la construction, tous débords et surplombs inclus (par exemple les balcons).

Combien coûte un permis de construire modificatif ?

Le permis de construire modificatif est gratuit.