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Fiche de renseignement d’urbanisme

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En cas de vente, demandez la réglementation s'appliquant sur un immeuble bâti ou non bâti (terrain, appartement...).

  1. Direction de l'Aménagement Urbain - Service urbanisme

    Centre administratif
    4 rue Edmond Champeaud
    92120 Montrouge

    • Tél. : 01.46.12.73.00

    Situer sur le plan

Fiche de renseignement d’urbanisme

A quoi sert le renseignement d’urbanisme ?

Le Service urbanisme continue à délivrer les fiches de renseignement d’urbanisme.

La fiche de renseignement d’urbanisme est un document d'information qui vous indique la réglementation s'appliquant sur un immeuble bâti ou non bâti (terrain, appartement...). Cette fiche est souvent demandée en cas de vente d’un bien.
Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme une autorisation administrative quelconque.

La fiche de renseignement d’urbanisme indique la situation du bien au regard :

  • Du droit de préemption urbain,
  • Des règles d'urbanisme,
  • Des emplacements réservés (alignements),
  • Des éventuels arrêtés de péril et d'insalubrité,
  • Des servitudes d'utilité publique,
  • D'éventuelles opérations concernant le terrain (ZAC, périmètre d'étude...),
  • D'obligations relatives à d'autres réglementations,
  • De l'adressage issu des fichiers cadastraux.

Document à télécharger

Formulaire CERFA n°46 0392

Le service est ouvert de 8h 30 à 12h et de 13h 30 à 17h 30 du lundi au vendredi. Le service est fermé au public le mardi après-midi.

Qui est concerné par le renseignement d’urbanisme ?

Les notaires, les géomètres et les particuliers.

Comment obtenir une fiche de renseignement d’urbanisme ?

Pour obtenir une fiche de renseignement d’urbanisme, complétez le formulaire et fournissez un plan de situation du terrain en question et un extrait cadastral. Ce document doit être envoyé en mairie. Le délai de réponse est d’un mois.


Combien coûte une fiche de renseignement d’urbanisme ?

La fiche de renseignement d’urbanisme est gratuite.

Bon à savoir

Pour toutes demandes de documents d'urbanisme, prenez contact avec le Service Urbanisme