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Demande de certificat d’urbanisme

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Avant de lancer un projet, il convient de mieux connaître les règles applicables au terrain !

  1. Direction de l'Aménagement Urbain - Service urbanisme

    Centre administratif
    4 rue Edmond Champeaud
    92120 Montrouge

    • Tél. : 01.46.12.73.00

    Situer sur le plan

Demande de certificat d’urbanisme

A quoi sert un certificat d’urbanisme ?

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
-    Le certificat d’urbanisme informatif, qui permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain, à savoir les règles applicables, les limitations administratives au droit de propriété, les servitudes, les taxes…
-    Le certificat d’urbanisme opérationnel qui permet de savoir si l’opération projetée est réalisable sur le terrain.

Le certificat d’urbanisme fige les règles applicables à la date de délivrance du dit certificat. Les dispositions d’urbanisme, les taxes et participations, etc… applicables au terrain seront celles mentionnées dans le certificat d’urbanisme pendant une période de 18 mois, si une autorisation d’urbanisme est déposée dans ce délai.

Le service est ouvert de 8h 30 à 12h et de 13h 30 à 17h 30 du lundi au vendredi (service fermé au public le mardi après midi).

Documents à télécharger

Formulaire CERFA n°13410*04

Qui est concerné par le certificat d’urbanisme ?

Les notaires, les géomètres et les particuliers.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Pour obtenir un certificat d’urbanisme, complétez le formulaire en cochant le type de certificat souhaité. Le formulaire doit être accompagné, selon le type de certificat demandé :

  • D’un plan de situation du terrain pour les certificats d’urbanisme informatif,
  • D’un plan de situation du terrain, d’une notice descriptive du projet pouvant comprendre des plans, des croquis, des photos, d’un plan du terrain si des constructions existent déjà sur ce terrain.

La demande doit être envoyée en deux exemplaires pour le certificat d’urbanisme informatif et 4 exemplaires pour les certificats d’urbanisme opérationnels. Pour ces derniers, des exemplaires supplémentaires pourront vous être demandés en cas de consultation de services extérieurs.
Le délai d’instruction est d’un mois pour les certificats d’urbanisme informatifs et de deux mois pour les certificats d’urbanisme opérationnels. Le délai d’instruction ne commence à courir qu’à partir du moment où votre demande est complète. En cas d’absence de réponse dans les délais mentionnés, vous êtes titulaire d’un certificat d’urbanisme informatif tacite.

Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois. Une prorogation est possible pour un an, sur simple courrier de demande du bénéficiaire du certificat. Cette demande doit être faite au moins deux mois avant la fin de validité du certificat. Elle doit être établie en deux exemplaires et adressée par lettre recommandée ou déposée en Mairie. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale. La prorogation d’un certificat d’urbanisme n’est pas automatique : il ne faut pas que les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tout ordre auxquelles est soumis le projet aient évolué de façon défavorable.

Combien coûte un certificat d’urbanisme ?

Le certificat d’urbanisme est un service gratuit.

Bon à savoir

Pour toutes demandes de documents d'urbanisme, prenez contact avec le Service Urbanisme