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Déclaration d’Intention d’Aliéner

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Pour toute mutation d’un bien, une déclaration d’intention d’aliéner doit être envoyée en mairie.

  1. Direction de l'Aménagement Urbain - Service urbanisme

    Centre administratif
    4 rue Edmond Champeaud
    92120 Montrouge

    • Tél. : 01.46.12.73.00

    Situer sur le plan

Déclaration d’Intention d’Aliéner

Le Conseil municipal a instauré un droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble du territoire communal. Cela signifie que pour toute mutation d’un bien, une déclaration d’intention d’aliéner doit être envoyée au service urbanisme afin d’informer la Ville de cette mutation et que la commune puisse éventuellement exercer son droit de priorité à l’achat de ce bien (droit de préemption).

Le service est ouvert de 8h 30 à 12h et de 13h 30 à 17h 30 du lundi au vendredi (service fermé au public le mardi après-midi).


Qui est concerné par la déclaration d’intention d’aliéner ?

Les notaires.

Comment obtenir la déclaration d’intention d’aliéner ?

La DIA doit être envoyée en courrier recommandé AR au service urbanisme ou déposé contre un récépissé. Le délai d’instruction de la déclaration est de deux mois. Sans réponse dans ce délai, cela équivaut à une renonciation à l’exercice du droit de préemption par la Ville.

Combien coûte une déclaration d’intention d’aliéner ?

Le service est gratuit.

 



Documents à télécharger

Formulaire CERFA n°10 072 * 02

Bon à savoir

Pour toutes demandes de documents d'urbanisme, prenez contact avec le Service Urbanisme