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Garde d'enfants à domicile

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Une aide quel que soit votre choix de mode de garde pour votre tout-petit !
Pour les familles qui choisissent la garde à domicile, la Ville propose une aide municipale.

Faciliter la vie des parents en leur proposant des solutions et des aides quel que soit leur choix.

Afin de développer la garde à domicile, la Municipalité attribue une aide (AMAED) qui complète les dispositifs nationaux (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant).

Aide Municipale pour l'Accueil des Enfants à Domicile AMAED

Cette aide complète la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant versée par la Caisse d'Allocations Familiales. Elle est destinée aux familles qui emploient une personne à domicile quand elles n'ont pas pu obtenir de places dans les structures municipales après examen de leur demande en commission. Le montant varie en fonction des ressources des familles, du nombre d'enfants et du type d'accueil (garde partagée ou non).

Quel est le montant de l'AMAED ?

Famille composée d'1 enfant

Revenu mensuel déclaré Garde simple Partagée
Inférieur ou égal à 2707 € 250 € 125 €
Supérieur à 2707 € et inférieur ou égal à 4120 € 200 € 100 €
Supérieur à 4120 € et inférieur ou égal à 4850 € 150 € 75 €
Supérieur à 4850 € et inférieur ou égal à 6500 € 100 € 50 €
Supérieur à 6500 € et inférieur ou égal à 8500€ 50 € 25 €
Supérieur à 8500 € - -

 Famille composée de 2 enfants

Revenu mensuel déclaré Garde simple Partagée
Inférieur ou égal à 2707 € 275 € 137,75 €
Supérieur à 2707 € et inférieur ou égal à 4120 € 225 € 112,50 €
Supérieur à 4120 € et inférieur ou égal à 5550 € 175 € 87,50 €
Supérieur à 5550 € et inférieur ou égal à 6500 € 125 € 62,50 €
Supérieur à 6500 € et inférieur ou égal à 8500€ 75 € 37,50 €
Supérieur à 8500 € - -

 Famille composée de 3 enfants et plus

Revenu mensuel déclaré Garde simple Partagée
Inférieur ou égal à 2707 € 300 € 150 €
Supérieur à 2707 € et inférieur ou égal à 4120 € 250 € 125 €
Supérieur à 4120 € et inférieur ou égal à 5550 € 200 € 100 €
Supérieur à 5550 € et inférieur ou égal à 6500 € 150 € 75 €
Supérieur à 6500 € et inférieur ou égal à 8500€ 100 € 50 €
Supérieur à 8500 € - -

Pour faire une demande, vous devez :

  •     être domicilié à Montrouge depuis au moins un an
  •     avoir effectué une inscription en structure Petite enfance
  •     exercer une activité professionnelle pour chacun des parents, ou pour le parent isolé rémunéré à 80 ou 100 %
  •     percevoir la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE).
  •     faire garder par une Assistante Parentale un ou plusieurs enfants à charge de moins de 3 ans, non scolarisés et ne bénéficiant pas d'un autre mode de garde payant à son domicile (sauf halte-garderie), à temps complet ou dans le cas d'une garde partagée.

et, pour une première demande, vous devez remettre un dossier complet :

Photocopies des pièces à fournir (avec le nom du demandeur) :

  •     copie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance
  •     Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture ERDF) en cas d'hébergement gratuit, une attestation sur l'honneur du propriétaire et un justificatif de domicile du propriétaire de moins de 3 mois
  •     relevé d'identité bancaire
  •     2 derniers avis d'imposition du demandeur et du conjoint
  •     pour les salariés : copie des trois dernières fiches de paie du demandeur et du conjoint et celle du mois de décembre de l'année précédente
  •     pour les professions libérales, les travailleurs indépendants, artisans, commerçants : copie ou attestation de l'organisme d'assurance vieillesse précisant l'affiliation et l'acquittement des dernières cotisations.
  •     le contrat de travail de l'assistante parentale mentionnant son identité, la durée du temps de travail, le montant de la rémunération horaire, et dans le cas d'une garde partagée, le nom et l'adresse du co-employeur.

L'assistante parentale employée doit :
  •     n'avoir aucun lien de parenté avec la famille employeur
  •     être employée dans le cadre d'une garde simple ou partagée pour une durée indéterminée à temps plein (la durée du temps plein est fixée à 40 h par de travail par semaine, soit une durée mensuelle conventionnelle de 174 h)
  •     être déclarée à l'URSSAF et rémunérée conformément à la législation du travail en vigueur, et au moins au niveau 2 de classification de la Convention Collective Nationale des Particuliers employeurs (rémunération de l'emploi familial auprès des enfants).
  •     Les familles s'acquittent des cotisations sociales en vigueur


Comment l'AMAED est-elle versée aux familles ?

Une seule allocation est versée par foyer quel que soit le nombre d'enfants de moins de 3 ans.
Si le contrat de travail débute en cours de mois, il ne sera pas appliqué de prorata temporis.
L'allocation n'est pas versée en cas de durée d'emploi inférieure à un mois.
Le versement de l'allocation s'effectue par trimestre à terme échu (trimestre civil) après réception des justificatifs. (3 semaines de délai).

Les pièces justificatives à fournir sont des photocopies des documents suivants :

  •     déclaration trimestrielle des cotisations sociales dues à l'URSSAF attestant le paiement
  •     justificatif du versement de la PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant)
  •     bulletins de salaires de la personne employée pour le trimestre concerné comportant le nombre d'heures effectuées dans le mois.
  •     décompte des cotisations du trimestre concerné délivré par le Centre Pajemploi
  •     pour les enfants de plus de 3 ans nés entre le 1er janvier et le 31 août de l'année en cours, l'attestation d'inscription en liste d'attente à l'école maternelle

Bon à  savoir :

La famille s'engage à signaler tout changement de situation intervenu durant le trimestre écoulé (naissance, perte d'emploi, scolarisation, déménagement…).
La Ville de Montrouge se réserve le droit de demander en cours d'année tout justificatif nécessaire pour vérification des conditions d'attribution.

Révision du montant de l'allocation

La révision du montant de l'AMAED s'effectue au 1er janvier sur présentation préalable du dernier avis d'imposition (N - 2), des trois dernières fiches de paie du conjoint et du demandeur et de celle du mois de décembre et d'un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Les différentes étapes  
1 - recrutement de l'assistante parentale Dépôt du dossier de demande d'AMAED
2 - à la fin de chaque trimestre civil Dépôt des justificatifs (volet PAJEMPLOI)
3 - au 1er octobre de chaque année Dépôt des justificatifs de revenus
4 - Après le 3e anniversaire de l'enfant né entre le 1er janvier et le 31 août Attestation d'inscription en école maternelle