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Casier judiciaire

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Faites votre demande d’extrait de casier judiciaire

Le casier judiciaire est un relevé national des condamnations pénales et de certaines autres décisions.

Qui peut faire une demande d’extrait de casier judiciaire ?
Tous les administrés peuvent demander un extrait de leur casier judiciaire. Mais l’extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Se faire délivrer l’extrait de casier judiciaire d’un tiers est sanctionné par la loi.

Votre contact

Pour les demandes faites par courrier :
Ministère de la Justice
Direction des affaires criminelles et des grâces
Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44 317 NANTES Cedex 3

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
L’administration municipale n’est pas compétente en la matière.

Formulaires de demande en ligne ?
Cette démarche peut être faite en ligne sur le site Service-Public.fr.
Il n’est pas possible de demander un extrait de casier judiciaire en ligne pour les personnes :

  • Nées à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. Elles devront faire leur demande auprès du Greffe du tribunal dont dépend leur lieu de naissance.
  • Nées hors de France. Elles pourront toutefois faire leur demande par courriel (voir modalités sur le site Service-Public.fr.


Combien coûte un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciare est gratuit.