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Légalisation signature

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Pour faire authentifier votre signature.

  1. Direction des Affaires Civiles

    4 rue edmond champeaud
    92120 Montrouge

    • Tél. : 01.46.12.73.30

    Situer sur le plan

La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature ainsi que la qualité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel.

Qui est concerné par la législation de signature ?
En application de l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales, seuls les Montrougiens peuvent bénéficier de ce service auprès de la Mairie de Montrouge.

Comment faire légaliser sa signature ?
Adressez-vous à la Mairie de Montrouge et présentez la pièce sur laquelle il vous a été demandé de légaliser votre signature, accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure justement votre signature. Il vous sera également demandé un justificatif de domicile à Montrouge.
À défaut de pièce d'identité, pour obtenir la légalisation de votre signature, vous devez être accompagné de deux personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile à Montrouge.
Le Maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de signature apposée en sa présence.

Combien coûte une légalisation de signature ?
La légalisation de signature est gratuite.