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Accès aux documents administratifs

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La loi reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

  1. Direction Générale des Services

    Hôtel de Ville
    43, avenue de la République
    92120 Montrouge

    • Tél. : 01 46 12 75 00
    • Fax. : 01 46 12 75 01

    Situer sur le plan

    Accès Handicapé


La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a été créée pour émettre des avis sur le caractère communicable ou non des documents produits par les services administratifs.

Qui peut faire une demande d’accès aux documents administratifs ?
Toute personne physique ou morale, qu'elle soit française ou non, Montrougienne ou non peut faire une demande pourvu que le document souhaité soit communicable au public.

Quels types de documents administratif peut-on demander ?
Le plus souvent, les demandeurs souhaitent accéder librement ou obtenir une copie :

  • D'une délibération du Conseil municipal (toutes accessibles sur ce site),
  • D’un dossier de permis de construire,
  • D'un rapport des délégataires des délégations de services publics,
  • Etc…


Tout document administratif qui comporte une interprétation du droit ou une description des procédures administratives est communicable.  

Comment accéder aux documents administratifs ?

  1. Faites une demande auprès de la Direction générale des services (voir contact),
  2. En fonction du nombre de pages, les éléments seront adressés par voie électronique, papier ou CD-Rom.

Combien coûte l’accès aux documents administratifs ?
0,10 € par page A4 photocopiée. 2,75 € par CD-Rom gravé.
Chèque à l’ordre du Trésor public

Documents à télécharger

Consulter les comptes-rendus des Conseils municipaux

Compte-rendu des Conseils communautaires