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Autorisation de sortie du territoire

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Pour les enfants mineurs souhaitant sortir du territoire français

A compter du 15 janvier 2017, les enfants mineurs souhaitant sortir du territoire français devront présenter une autorisation de sortie du territoire.
Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.

Bon à savoir

Vous n'avez pas besoin de vous rendre au centre administratif ni de démarche à effectuer. Il vous suffit de produire les documents nécessaires.

Les différentes pièces d’identité valables en fonction des différentes nationalités sont évoquées en bas du formulaire.

Qui doit bénéficier d'une autorisation de sortie de territoire ?

Tous les enfants mineurs résidant en France souhaitant sortir du territoire français, quelle que soit leur nationalité.

Comment produire les documents nécessaires pour autoriser la sortie du territoire ?

L'autorisation de sortie de territoire est matérialisée par le formulaire CERFA n° 15646*01 à renseigner et signer par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire.

Bon à savoir

  • L'AST ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays : passeport, accompagné d’un visa s’il est requis, ou carte nationale d'identité).
  • Le dispositif s’applique sans préjudice du maintien des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger. Ces dispositions restent en vigueur : interdiction de sortie du territoire (IST) judiciaire, mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire (OST) de 15 jours ou d’OST de 6 mois sans titulaire de l’autorité parentale. L’ AST n’a pas vocation à faire échec à ces différentes mesures.